Votre bâtiment est-il en conformité avec le décret tertiaire de 2022 ?

Le Tertiaire étant l’un des secteurs les plus gros consommateurs d’énergie, réduire ses consommations permettra à la France de respecter ses quotas ! Le Décret Tertiaire a donc été créé pour maîtriser la demande d’énergie du secteur tertiaire en favorisant l’efficacité et la sobriété énergétique de ses bâtiments

Le décret tertiaire

Paru au Journal Officiel en juillet 2019, il impose la réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m². Ceux-ci devront atteindre, par palier de 10 ans,  des performances de sobriété définis.

A qui est destinée cette obligation ?

Sont concernés, les propriétaires et locataires de :

  • Bâtiments à usage exclusivement tertiaire dont la surface plancher est supérieure ou égale à 1000 m²
  • Parties de bâtiment à usage mixte dont la surface plancher cumulée des activités tertiaires est supérieure ou égale à 1000 m²
  • Ensemble de bâtiments situés sur un même site ou sur une même unité foncière dont la surface plancher cumulée des activités tertiaires est supérieure ou égale à 1000 m

Ne sont pas concernés, les propriétaires et locataires de :

  • Constructions avec permis de construire à titre précaire
  • Bâtiments destinés au culte
  • Bâtiments hébergeant activités à des fins de défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire.

Quelles sont les Sanctions ?

En cas de non-respect des obligations, les sanctions prévues sont les suivantes :

  • 1 500 € / bâtiment
  • 7 500 € / personne morale
  • « Name & Shame » : les noms des contrevenants sont affichés sur un site d’Etat

Comment déclarer son suivi de consommation ?

L’ADEME a mis en ligne la plateforme OPERAT « observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire » pour recueillir les consommations d’énergie et suivre l’avancement des assujettis. Voir le site https://operat.ademe.fr/#/public/home

 

Vous devez, pour chaque établissement ou local d’activité :

  • Déclarez sur la plateforme vos consommations énergétiques annuelles de l’année précédente, avant le 30 septembre (exceptionnellement : consommations 2020 avant le 30 septembre 2022) ;
  • Renseignez, le cas échéant, vos indicateurs d’intensité d’usage : ils vous permettent de moduler vos objectifs, mais aussi de justifier des évolutions de vos consommations vis-à-vis de vos responsables ;
  • Obtenez votre attestation annuelle et votre notation (la première notation interviendra après la remontée des données de consommation 2022) ;
  • Utilisez les fonctionnalités d’OPERAT pour comparer vos résultats avec ceux de votre catégorie d’activité à différentes mailles géographiques (nationale, régionale, départementale) ;
  • Utilisez votre attestation annuelle pour communiquer vos résultats auprès de votre personnel (motiver) et éventuellement du public concerné.

Quels sont les leviers d’actions pour réduire sa consommation d’énergie ?

  • Performance énergétique des bâtiments : réaliser des travaux d’efficacité énergétique portant sur l’enveloppe des bâtiments, tels que l’isolation (toitures-combles, sous-sol, ITE) et les menuiseries.
  • Installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements : remplacer les équipements techniques énergivores par des équipements sobres en énergie (chauffage, calorifugeage, eau chaude sanitaire, éclairage, ventilation, climatisation) et mettre en place des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements (capteurs, détecteurs de présence, optimiseurs de relance…)
  • Modalités d’exploitation des équipements : mettre en place des systèmes de gestion, de régulation et d’optimisation des équipements énergétiques (GTB) et assurer un suivi attentif grâce à un système de management de l’énergie (SME).
  • Adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sensibilisation des occupants : Intégrer les collaborateurs et organiser des interventions pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de consommation d’énergie.

Ces travaux peuvent être pris en charge dans le cadre du dispositif CEE : consulter notre article de blog

Quelque soit la taille de votre entreprise, Jacques Bernard Electricité intervient dans le secteur tertiaire et industriel pour la mise aux normes de vos installations électriques et la mise en place de votre obligation Décret Tertiaire 2022 sur Brest, Quimper, Morlaix, Landerneau et plus largement dans le Finistère et les départements limitrophes.

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